Questionnaire de santé

Pour souscrire l'Assurance Décès-Invalidité (ADI), l'emprunteur doit remplir un questionnaire de santé.

Le questionnaire de santé est destiné à fournir à l'assureur des renseignements extrêmement détaillés sur l'état de santé de l'emprunteur. Toutefois, il ne peut comporter aucune question relative à sa sexualité ou à sa vie privée.

Les experts médicaux des compagnies d'assurance sont tenus au secret professionnel, ils ne peuvent donc pas dévoiler les informations livrées par l'emprunteur dans le questionnaire. A cet effet, deux enveloppes sont remises à l'emprunteur : une cachetée destinée au médecin-conseil de l'assurance, une autre remise à l'établissement de crédit.

Ce questionnaire permet à l'assureur de mesurer le risque que représente la souscription d'une garantie par l'emprunteur et de décider s'il l'assure ou non. Il permet également à l'assureur de déterminer le montant des cotisations : plus le risque représenté par l'emprunteur est grand, plus le montant des cotisations est élevé.

Formalités

Les formalités du questionnaire de santé varient, en pratique, selon l'importance du capital emprunté. L'établissement financier peut exiger une simple déclaration d'état de santé ou un questionnaire médical plus complet.

déclaration mensongère

Une déclaration mensongère intentionnelle peut coûter cher. Le contrat d'assurance sera annulé, aucune couverture ne sera assurée en cas de défaillance de remboursement.
Si l'assuré est de bonne foi, et si l'erreur ou l'omission est découverte avant que le sinistre ne survienne, l'assureur est en droit d'exiger une surprime ou de résilier le contrat. Si c'est à l'occasion du sinistre que la découverte est faite, les indemnités sont réduites.

Examens médicaux complémentaires

Des examens médicaux complémentaires peuvent être demandés par l'assureur afin de connaître de manière plus précise l'état de santé du candidat à l'emprunt.

En présence de risques médicaux, l'assureur peut majorer le montant des primes ou refuser d'accorder sa garantie.

Refus de l'assureur

Lorsqu'il estime que le risque est trop grand en raison de l'âge de l'emprunteur ou de son état de santé, l'assureur peut refuser de l'assurer. L'assurance ne doit, en effet, couvrir qu'un risque aléatoire et non prévisible.

Dans ce cas, l'emprunteur peut tenter de souscrire une assurance personnelle par ses propres moyens mais son coût risque d'être très élevé. En effet, dans le cadre des contrats d'assurance de groupe, les établissements bancaires négocient le montant des cotisations et la "mutualisation" du risque conduit à une diminution et à un lissage du montant des cotisations.

D'autres solutions existent :

  • le transfert au profit du prêteur des garanties souscrites dans le cadre d'un contrat d'assurance vie ;
  • nantissement de bons de capitalisation, d'un portefeuille de valeurs mobilières, etc.

Si l'emprunteur ne souscrit pas une assurance Décès-Invalidité, l'établissement bancaire peut également refuser de lui accorder le prêt.

Convention AERAS

La convention AERAS, qui a valeur législative depuis le 1er février 2007 et la loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, a remplacé la convention Belorgey. Elle comporte de nombreuses améliorations concernant notamment :

  • l'information qui est renforcée : les signataires se sont engagés à faire connaître ce nouveau dispositif en amont du processus (lors de la simulation de prêt via notamment les coordonnées du référant de la banque et du n° du serveur vocal (0821 22 10,21), et à motiver leur refus de crédit ou la restriction de couverture (en cas de litige, le particulier sera informé qu'il peut saisir la commission de médiation). De son côté, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir un site Internet sur cette convention. Il s'agit de : www.aeras-infos.fr ;
  • les prêts à la consommation (sans questionnaire médical) qui évoluent : le montant maximal passe de 10 000 à 15 000 euros ; la limite d'âge est relevée de 45 à 50 ans ; la durée du prêt est maintenue à 4 ans.
  • le champ d'application des prêts immobiliers qui est élargi : le montant maximal des prêts pouvant être accordé passe de 250 000 à 300 000 € , toute condition de durée est supprimée ; seule une limite d'âge de fin d'emprunt (70 ans) est posée.
  • le risque d'invalidité qui est désormais couvert, pour la partie "techniquement assurable". Au minimum, la perte totale et irrémédiable d'autonomie (PTIA) est couverte. Au-delà, une couverture additionnelle est proposée dans le contrat. Au final, les assurés invalides de catégorie III (incapacité d'exercer toute activité professionnelle rémunérée et obligation d'être assisté par une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne) et 1/3 des invalides de catégorie II (incapacité d'exercer toute activité professionnelle rémunérée) seront couverts. Ces dossiers seront examinés à 3 niveaux et l'intéressé pourra recourir à la médiation. Les banques se sont engagées à ne se baser que sur la solvabilité de l'emprunteur pour accorder ou refuser l'emprunt.
  • un mécanisme de mutualisation des risques qui est mis en place : les professionnels prendront en charge une partie des surprimes dues par les emprunteurs éligibles définis selon leurs revenus :

Nombre de parts dans le foyer fiscal

Revenu

1 à 2

< ou = 1 x PASS*

2,5

PASS < ou = à 1,25 x PASS

3 et plus

PASS < ou = à 1,5 x PASS

(*) Plafond annuel de la Sécurité sociale (34 308 € en 2009)

Exemple

Une personne de 40 ans dont le risque de surmortalité a été évalué à 400 % et qui emprunte 100 000 € sur 15 ans à 3,5 %, doit payer une prime annuelle de 1 050 €. Avec la mutualisation des risques, la prise en charge est de 370 € annuels, l'emprunteur n'ayant plus à payer que 680 € annuels.

  • plafonnement de la prime d'assurance : dans les conditions d'exigibilité posées pour la mutualisation des surprimes, la prime d'assurance sera plafonnée à 1,5 % du taux effectif global (TEG) ;
  • un suivi de la mise en oeuvre de la convention sera assuré via des commissions.

Statistiques

D'après les données communiquées par la FFSA, en 2007, sur 4,3 millions de demandes d'assurance de prêt, 431 000 demandes, soit 9,9 % des dossiers présentaient un risque aggravé de santé. Pour 93 % (400 700 ) des demandes, les assureurs ont fait une proposition d'assurance. Pour les cas les plus graves, les assureurs ont reçu 7 279 demandes d'assurance entre le 1er janvier 2007 et le 4 janvier 2008, soit autant que durant toute la précédente convention de 2001 à 2006. 1423 demandes ont ensuite fait l'objet d'une proposition d'assurance. De plus, les établissements de crédit et les assureurs ont mis en place un mécanisme de mutualisation qui a pour but de limiter les coûts pour les candidats à l'emprunt qui présentent un risque aggravé de santé. Ainsi, les cotisations demandées aux personnes disposant de revenus inférieurs aux seuils prévus par la convention ne peuvent représenter plus de 1,5 point du taux effectif global de l'emprunt. Les taux d'augmentation des primes restent néanmoins limités puisque la surprime moyenne se situe à 68 % du tarif standard.

Signée le 19 septembre 2001 par l'État, les professionnels de l'assurance et du crédit et les associations de personnes malades et consommateurs, la convention Belorgey facilitait l'accès au crédit aux personnes présentant un "risque de santé aggravé". La convention :

  • prévoyait des conditions de confidentialité renforcées pour les données personnelles de santé. Tout candidat emprunteur devait avoir la possibilité de transmettre des informations personnelles de santé au seul médecin-conseil, sans qu'elles soient connues de l'établissement de crédit ;
  • supprimait le questionnaire de santé pour les personnes âgées au maximum de 45 ans qui sollicitaient un prêt à la consommation affecté, d'un montant inférieur à 10 000 €, d'une durée inférieure ou égale à 4 ans. L'emprunteur devait, en outre, déclarer sur l'honneur ne pas cumuler de prêts déjà assortis de cette dispense de questionnaire, au-delà de 10 000 €. Cette suppression s'appliquait également aux prêts personnels destinés à l'achat d'un bien, pour des conditions identiques (âge, montant et durée de remboursement) ;
  • instaurait le transfert automatique des dossiers de demande de prêt émis par les personnes présentant des risques médicaux à qui un prêt immobilier d'un encours de 250 000 € maximum, souscrit avant 60 ans et pour 15 ans maximum avait été refusé, vers un second niveau d'assurance. Depuis 2004, ce réexamen était automatique pour les demandes de prêts, sans avoir à distinguer le montant, la durée et l'âge de l'emprunteur ;
  • prévoyait des garanties alternatives à l'assurance.
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