Assurance Perte Emploi

L'assurance Perte-Emploi couvre les périodes de chômage de l'assuré mais les contrats d'assurance prévoient de nombreuses exclusions ainsi que des délais de carence.

L'assurance Perte-Emploi (APE) permet à l'emprunteur de bénéficier d'une prise en charge de ses échéances de prêt par la compagnie d'assurance en cas de chômage.

Contrairement à l'Assurance Décès-Invalidité (ADI), la souscription de l'APE est rarement imposée par les établissements bancaires. Toutefois, certains établissements peuvent subordonner l'octroi du prêt à la souscription de l'APE.

L'APE est généralement souscrite par l'intermédiaire de l'établissement bancaire, l'emprunteur ne peut choisir lui-même la compagnie d'assurance.

Cette garantie ne s'adresse qu'aux emprunteurs exerçant une activité professionnelle rémunérée au moment de la souscription du contrat d'assurance.

Elle peut être accordée selon deux formules :

  • soit l'assurance prend en charge le remboursement d'une partie des échéances de prêt (entre 35 et 80 % du montant de l'échéance selon les contrats) pendant la période d'indemnisation,
  • soit l'assurance fait l'avance de l'intégralité du montant des échéances de prêt pendant la période de chômage de l'emprunteur, à charge pour ce dernier de la rembourser une fois qu'il a retrouvé du travail. Il s'agit juste d'un report des échéances de prêt.

Exclusions de la garantie

Cette garantie est généralement assortie de nombreuses exclusions tenant à l'âge de l'assuré, à la nature de son contrat de travail ou aux causes de sa perte d'emploi.

Sont ainsi exclus de la garantie les emprunteurs :

  • titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD) au moment de la souscription du contrat d'assurance ;
  • embauchés depuis moins de 6 mois ou 1 an (selon les contrats) au moment de la souscription du contrat d'assurance ;
  • les travailleurs :
  • ayant le statut de dirigeant d'entreprise.

Modalités de l'indemnisation

L'APE n'indemnise que certaines périodes de chômage et ne fonctionne qu'après l'extinction d'un délai dont la durée varie en fonction des contrats.

Périodes indemnisables

L'APE ne prend en charge que les périodes de chômage indemnisées par l'Assedic.

Toutefois, de nombreuses situations de chômage, pourtant indemnisées par l'Assedic, peuvent être exclues de la garantie. Il en est notamment ainsi en cas de :

  • perte d'emploi liée à la mise en retraite ou en préretraite de l'assuré,
  • licenciement pour faute grave,
  • démission, même indemnisée par l'Assedic,
  • rupture du contrat de travail à la suite d'une maladie ou d'une mise en invalidité de l'assuré.

Délai de carence

La prise en charge du remboursement des échéances par l'APE n'est effective qu'une fois le délai de carence passé. La durée de ce délai peut aller de 6 mois à 1 an, selon les assureurs, et court à compter de la date de souscription du contrat d'assurance. Par conséquent, l'emprunteur qui se trouve en situation de chômage 3 mois après la souscription de son contrat ne sera pas indemnisé par l'assurance.

De plus, les contrats d'assurance prévoient généralement une franchise pouvant aller de 3 mois à 9 mois à compter du 1er versement effectué par l'Assedic. Aucune indemnisation n'est versée par l'assurance pendant cette période.

Durée de l'indemnisation

Deux périodes sont à distinguer :

  • la période de chômage indemnisée,
  • la durée totale de l'indemnisation en cours de prêt.

Chaque période de chômage ne peut être indemnisée que pendant une durée maximale comprise entre 12 et 36 mois consécutifs selon les contrats.

La durée d'indemnisation maximale, toutes périodes de chômage confondues, ne peut excéder 24 à 36 mois.

Exemple

Un emprunteur souscrit une APE sur une durée de 20 ans. Son contrat d'assurance prévoit une durée d'indemnisation globale de 36 mois. L'emprunteur connaît une 1ère période de chômage d'une durée de 11 mois, puis 2 ans plus tard, une seconde période d'une durée de 15 mois, puis 4 ans plus tard, une troisième période de chômage d'une durée de 16 mois. Soit une période de chômage dont la durée totale est de 42 mois. L'emprunteur ne sera indemnisé qu'à concurrence de 36 mois.

Par ailleurs, le contrat d'assurance prévoit pour chaque période de chômage une durée maximale d'indemnisation égale à 12 mois. La 1ère période de chômage (11 mois) sera entièrement indemnisée. La seconde période (15 mois) ne sera indemnisée que pendant les 12 premiers mois. Il en est de même pour la 3èmepériode de chômage (16 mois).

Fin de la garantie

L'APE prend fin lorsque l'emprunteur :

  • a remboursé son prêt dans les conditions normales ou par anticipation
  • est mis en retraite
  • a atteint l'âge limite indiqué au contrat
  • a utilisé le montant maximal des indemnités.

Dans ce dernier cas, l'emprunteur reste tenu au paiement des cotisations d'assurance jusqu'à l'extinction du contrat.

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