Assurance décès

L'Assurance Décès-Invalidité garantit le remboursement du prêt en cas de décès de l'assuré. Toutefois, certaines formes de décès sont exclues de la garantie.

En cas de décès de l'assuré, l'assureur s'engage à rembourser intégralement la dette de l'emprunteur.

Pour faire jouer la garantie, l'établissement prêteur doit informer l'assureur du décès de l'assuré ou demander au conjoint survivant d'effectuer lui-même les démarches nécessaires auprès de la compagnie d'assurance.

Si l'assuré décédé est couvert à 100 %, l'assurance rembourse à l'établissement de crédit la totalité du capital restant dû. En cas de couverture à 50 % seulement, la compagnie d'assurance rembourse alors la moitié du capital restant dû, l'autre moitié restant à la charge du conjoint survivant. Ce dernier peut alors choisir de rembourser le prêt sur la même durée et diminuer ainsi le montant de ses échéances, ou garder le même montant d'échéance et diminuer la durée du prêt.

Les concubins souhaitant acquérir ensemble un bien immobilier ont intérêt à souscrire chacun une assurance décès invalidité avec une couverture à 100 %. En cas de décès de l'un des concubins, le prêt est alors remboursé en totalité ce qui permet au survivant d'obtenir, s'il le souhaite, un nouveau crédit pour acheter la part de la maison qui doit revenir aux héritiers du défunt.

Exemple

Soit un emprunt de 100 000 € réalisé par la communauté.

- Couverture Monsieur = 100 %, Couverture Madame = 100 %
Au premier décès, la dette est prise en charge par l'assureur et disparaît totalement pour le survivant et la succession.

- Couverture Monsieur = 50 %, Couverture Madame = 50 %
Au premier décès, l'emprunt est couvert pour moitié par l'assureur. Le solde constitue un passif de la communauté et, à ce titre, est réparti pour moitié sur la succession et pour moitié sur la tête du conjoint survivant. Au second décès, le solde du capital restant dû est pris en charge par l'assureur.

- Couverture Monsieur = 100 %, Couverture Madame = 0 %
Si Monsieur décède le premier, l'emprunt sera couvert dans son intégralité par l'assureur. Si Madame décède en premier, Monsieur continuera à verser la moitié des échéances du crédit. La succession devra rembourser l'autre partie des échéances restantes, éventuellement par un remboursement anticipé : cette dette entre alors dans le passif de succession.e.Une autre solution consiste à présenter des sûretés (hypothèque, assurance vie, caution, etc.) à son banquier.

Suicide

Depuis le 1er juillet 2002, il faut distinguer selon la nature du prêt :

  • prêt contracté pour l'achat de la résidence principale : la garantie couvre le suicide "inconscient" (survenu alors que l'assuré ne pouvait exercer son libre arbitre, pour déficience mentale, par exemple) et le suicide volontaire, dès la souscription du contrat, mais dans la limite d'un plafond ne pouvant pas être inférieur à 120 000 € ;
  • autre type de prêt (financement d'un investissement immobilier ou de l'achat d'une résidence secondaire, par exemple) : l'assurance décès ne couvre le risque de suicide (conscient ou inconscient) qu'à compter de la deuxième année du contrat.

En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.

Invalidité

L'invalidité n'est prise en charge que selon les termes du contrat, mais souvent les règles sont les suivantes :

  • l'incapacité permanente et totale ouvre droit aux même garanties que le décès : couverture totale ou partielle selon le taux ;
  • l'incapacité partielle, elle, ouvre droit à une prise en charge par l'assureur proportionnelle au taux d'invalidité (si le taux est inférieur à 33 %, l'assurance ne joue pas).

Séropositivité

Les personnes séropositives qui, au moment de l'adhésion à l'assurance, n'avaient pas développé la maladie du sida, sont couvertes par l'assurance en cas de décès.

Les établissements de crédit proposent parfois des assurances où le risque décès est garanti jusqu'à un âge avancé (80 ans et plus) dès lors que l'encours de prêts ne dépasse pas un certain plafond. Mais de tels contrats sont plus coûteux pour l'emprunteur. Celui-ci doit cotiser à un taux élevé et fixe pendant toute la durée du prêt (de 0,8 à 1,7 % par an, environ, du capital emprunté).

Délai de carence

L'emprunteur doit être vigilant car certains contrats prévoient également un délai de carence dans la garantie décès. Par conséquent, l'indemnisation ne commence qu'une fois le délai pendant lequel aucun risque n'est couvert passé. Cette franchise, de 1 an généralement, ne s'applique pas en cas de décès accidentel

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